Alerte Fiscale: FATCA va modifier la déclaration d’impôt en 2013

Février 2012 : L'Acte de Conformité Fiscale de Compte Etranger (FACTA en anglais) est devenu loi en mars 2010 et prendra effet le 1er janvier 2013.

L’objectif de  cette politique est de réduire l’évasion fiscale des États-Unis en améliorant pour l’ISR les informations disponibles au sujet des comptes à l’étranger des résidents des États-Unis.

Les règlements proposés pour mettre en application FATCA ont été publiés le 8 février 2012 par l'IRS. Le but du FATCA est d'exiger des institutions financières étrangères (« FFI ») et de toutes autres entités étrangères non financières (« NFFE « ) de fournir à l’IRS des informations  identifiant des personnes des États-Unis détenteurs de comptes dans des banques non-américaines.

Pour atteindre ce but, FATCA impose une nouvelle retenue d'impôt à la source de 30% sur des ressources d’origine américaine.

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