Alerte TVA : Arret rendu par la cour européenne de justice dans "l'affaire Facet Trading" - Mazars Group

Cette « Alerte TVA » contient des informations importantes pour : les entreprises engagées dans des chaînes d’opérations transfrontalières / triangulaires

30/06/2010

Arrêt rendu par la Cour européenne de justice dans l'affaire Facet Trading.

En résumé...

La Cour européenne de justice a récemment rendu un arrêt important concernant le droit à déduction de la TVA dans le cas de l'acquisition intracommunautaire de biens provenant d'un autre État membre de l'UE. Cette décision a des conséquences notamment pour les entreprises parties à des opérations transfrontalières / triangulaires. Dans la presse, ce dossier a été baptisé « l'affaire Facet Trading ».

En l’espèce, la Cour européenne de justice a considéré que si l'acquisition de biens a été effectuée sous le numéro d'identification à la TVA d'un État membre de l'UE autre que l'État membre où les biens ont réellement été livrés, la TVA déclarée au titre de l'acquisition ne peut en principe être déduite au moyen de la déclaration de TVA classique. Dans ce cas, une demande séparée de remboursement de cette TVA liée à l'acquisition doit être soumise à l'État membre de l'UE qui a attribué le numéro d'identification à la TVA. La TVA relative à l’acquisition n'est remboursée ultérieurement que dans la mesure où l'entreprise peut prouver que cette TVA a effectivement été perçue dans l'État membre d'arrivée et acquitte la TVA espagnole sur l'acquisition.

Exemple : une entreprise hollandaise achète des biens à un fournisseur allemand et fait livrer ces biens directement à son client en Espagne. Selon l'usage en vigueur aux Pays-Bas, l'entreprise hollandaise communique son numéro d'identification à la TVA à la société allemande et déclare ensuite aux Pays-Bas la TVA afférente à l'acquisition qui est alors portée en déduction sur la même déclaration, en tant que taxe ayant grevé les biens en amont. L'entreprise déclare ensuite une livraison intracommunautaire à destination de l'Espagne, laquelle livraison n’est pas soumise à la TVA. Le destinataire espagnol prend réception des biens en Espagne.

Conséquences de « l'affaire Facet Trading ».

Par suite du jugement Facet, l'entreprise hollandaise engagée dans l'opération en triangulation précitée ne peut plus déduire automatiquement la TVA au titre de l'acquisition, sur la déclaration de TVA classique. Il est prévu que les autorités fiscales n'accorderont le remboursement de la TVA liée à l'acquisition que dans la seule mesure où l'entreprise hollandaise peut prouver que cette TVA a été effectivement acquittée à la réception des biens dans l'État membre d'arrivée.

Conseils

Lorsque les entreprises ne constituent qu’un élément intermédiaire de la chaîne des opérations transfrontalières ou triangulaires, il est particulièrement important de s'assurer que toutes les conditions sont réunies pour le remboursement de la TVA relative à l'acquisition aux Pays-Bas. Si votre société est engagée dans de telles opérations, nous vous recommandons de prendre les mesures appropriées pour limiter les risques potentiels qu'elles comportent.

• Pour plus d'informations sur l'offre de services TAX de Mazars
• Pour tout complément d'information ou toute assistance, n'hésitez pas à contacter le VAT Group de Mazars .

Secretariate VAT & Customs Group:
P.O. Box 23123 - 3001 KC Rotterdam - The Netherlands
Tel: +31 10 2771677
Fax: +31 10 4360584
Cell: +31 653 955800